{"id":17740,"date":"2026-08-04T15:24:51","date_gmt":"2026-08-04T13:24:51","guid":{"rendered":"https:\/\/dranaco.be\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/"},"modified":"2026-09-25T14:41:51","modified_gmt":"2026-09-25T12:41:51","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h2><\/div><\/div>
   

1. DOMAINE D\u2019APPLICATION<\/b><\/p>

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les devis et accords, verbaux ou \u00e9crits, conclus avec DRANACO SA (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0DRANACO\u00a0\u00bb), couvrant la livraison de produits, sauf accord contraire explicite et \u00e9crit.<\/p>

1.2. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales priment sur les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client, et les excluent le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

2. VALIDIT\u00c9<\/b><\/p>

2.1. Le fait que DRANACO n\u2019exige pas le respect strict des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas une renonciation \u00e0 ses droits.<\/p>

2.2. La nullit\u00e9 ou l\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affectera pas la validit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cutabilit\u00e9 des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Dans un tel cas, DRANACO et le client n\u00e9gocieront pour aboutir \u00e0 une nouvelle disposition se rapprochant autant que possible de l\u2019objectif de la disposition originale.<\/p>

2.3. La renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 un recours pr\u00e9vu dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou relatif \u00e0 un manquement de l\u2019autre partie \u00e0 ses obligations ne peut intervenir que si cette renonciation est expresse et notifi\u00e9e par \u00e9crit. Une telle renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 un recours ne peut jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 tout autre droit, m\u00eame si les deux cas pr\u00e9sentent de grandes similitudes.<\/p>

3. CONTRAT<\/b><\/p>

3.1. Les devis de DRANACO n\u2019impliquent aucun engagement. Le contrat n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s la confirmation \u00e9crite de DRANACO, sans r\u00e9serve, de la commande du client ou, \u00e0 d\u00e9faut de confirmation \u00e9crite, apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution du contrat par DRANACO.<\/p>

3.2. Seul l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute personne express\u00e9ment autoris\u00e9e par celui-ci peuvent conclure des contrats au nom de DRANACO.<\/p>

3.3. Une fois une commande accept\u00e9e par DRANACO, elle ne peut \u00eatre annul\u00e9e qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit de DRANACO, \u00e0 d\u00e9faut de quoi DRANACO a droit au paiement du prix contractuel int\u00e9gral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires. Si DRANACO accepte l\u2019annulation, le client lui est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019au moins 30\u00a0% du montant que le client aurait d\u00fb payer \u00e0 DRANACO en cas d\u2019ex\u00e9cution du contrat, sans pr\u00e9judice du droit de DRANACO \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice r\u00e9el, et sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/p>

3.4. Toute modification et\/ou tout ajout aux commandes susmentionn\u00e9es ne liera DRANACO qu\u2019apr\u00e8s acceptation et confirmation \u00e9crite de la part de DRANACO.<\/p>

3.5. En acceptant une offre, en passant une commande ou en donnant un ordre, le client accepte express\u00e9ment et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, transmises par DRANACO conform\u00e9ment \u00e0 la clause\u00a015 (Lieu des conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>

4. PRIX<\/b><\/p>

4.1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix sont en euros, hors taxes, suppl\u00e9ments, redevances, frais de transport et d\u2019assurance, etc. Toutes les taxes d\u00e9coulant du contrat ou introduites par les autorit\u00e9s publiques pendant la dur\u00e9e du contrat sont toujours \u00e0 la charge du client. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux indemnit\u00e9s \u00e9ventuellement dues l\u00e9galement en cas de difficult\u00e9s ou d\u2019interruption du trafic fluvial.<\/p>

4.2. L\u2019achat est conclu aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sauf mention contraire expresse \u00e9crite.<\/p>

4.3. En passant la commande, le client accepte que DRANACO soit autoris\u00e9e \u00e0 ajuster le prix convenu pour tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments ayant un impact (potentiel) sur le prix, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les hausses des prix des mat\u00e9riaux, des salaires et des charges sociales, l\u2019inflation, etc., depuis la date du contrat. Un tel ajustement de prix sera notifi\u00e9 par \u00e9crit au client et sera contraignant pour ce dernier.<\/p>

4.4. DRANACO est autoris\u00e9e \u00e0 exiger des acomptes ou une garantie \u00e0 tout moment, m\u00eame pendant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception ce ces acomptes ou de cette garantie, DRANACO peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

4.5. L\u2019application de l\u2019article\u00a05.97 du Code civil n\u00e9erlandais (Droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix) est express\u00e9ment exclue.<\/p>

5. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/b><\/p>

5.1. Les d\u00e9lais de livraison fournis par DRANACO sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et seront respect\u00e9s dans la mesure du possible par DRANACO. Ils commencent \u00e0 courir \u00e0 la confirmation de la commande par DRANACO.<\/p>

5.2. Un retard dans la livraison ne donne en aucun cas au client le droit d\u2019annuler la commande en tout ou en partie, ou de suspendre ou de r\u00e9silier le contrat. Il ne peut non plus donner lieu \u00e0 une exon\u00e9ration de paiement, \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou au paiement de quelque indemnit\u00e9 que ce soit par DRANACO.<\/p>

6. LIVRAISON<\/b><\/p>

6.1. Toutes les livraisons sont \u00ab\u00a0ex works\u00a0\u00bb (d\u00e9part d\u2019usine), m\u00eame si les prix sont fix\u00e9s \u00ab\u00a0rendu \u00e0 destination\u00a0\u00bb. Pour clarifier les choses, les marchandises sont vendues d\u00e9part wagon, camion ou bateau.<\/p>

6.2. Le transport se fait aux risques et frais du client. Le client est tenu de d\u00e9charger les bateaux dans le d\u00e9lai fix\u00e9 indiqu\u00e9 sur le bon de transport. En l\u2019absence de mention du d\u00e9lai de d\u00e9chargement, le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9chargement s\u2019appliquera. Dans ce cas, le d\u00e9lai de d\u00e9chargement sera d\u00e9termin\u00e9 sur la base du tonnage indiqu\u00e9 sur le connaissement. Les surestaries seront pay\u00e9es directement par le r\u00e9ceptionnaire au transporteur ou \u00e0 l\u2019entreprise de transport qui a assur\u00e9 le transport et dont le mat\u00e9riel a subi ce retard. Si, pendant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, des augmentations des prix de transport sont impos\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques, celles-ci sont \u00e0 la charge du client.<\/p>

6.3. Si le client commande les marchandises en vue de leur revente \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019aucun accord pr\u00e9alable n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 ce sujet, les marchandises doivent, au moment de leur livraison au client, r\u00e9pondre aux normes belges pour l\u2019importation, le transport, la vente au d\u00e9tail et la consommation de ces marchandises en Belgique en vigueur au moment de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>

6.4. Le niveau de la jauge de Ruhrort \u00e0 3,20\u00a0m est d\u00e9terminant pour toutes les voies navigables d\u2019Europe de l\u2019Ouest. Si le niveau d\u2019eau tombe en dessous de ce niveau, l\u2019obligation de livrer est suspendue tant que le niveau de la jauge de Ruhrort reste inf\u00e9rieur \u00e0 3,20\u00a0m. Cet \u00e9tat de fait est consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure, et l\u2019art.\u00a011 s\u2019applique.<\/p>

6.5. Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition, \u00e0 la date de livraison, la main-d\u2019\u0153uvre et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires pour assurer un d\u00e9chargement rapide d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des marchandises. Si le client ne remplit pas cette obligation, DRANACO facturera les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s. Le lieu de d\u00e9chargement indiqu\u00e9 par le client doit \u00e9galement \u00eatre accessible pour le moyen de transport convenu, et la quantit\u00e9 \u00e0 livrer doit pouvoir y \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e sans difficult\u00e9 ni retard. Si ce n\u2019est pas le cas, tous les co\u00fbts et dommages caus\u00e9s seront \u00e0 la charge du client.<\/p>

6.6. DRANACO est autoris\u00e9e \u00e0 livrer et facturer les commandes en plusieurs fois. DRANACO se r\u00e9serve le droit de ne livrer ou ex\u00e9cuter les \u00e9ventuels autres produits et services command\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement de la livraison pr\u00e9c\u00e9dente. Le client n\u2019est alors pas autoris\u00e9 \u00e0 annuler le reste de la commande.<\/p>

7. GARANTIE<\/b><\/p>

7.1. DRANACO s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter la commande et \u00e0 livrer les marchandises au mieux de ses possibilit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. DRANACO ne peut garantir des tests, contr\u00f4les ou \u00e9chantillons incomplets, incorrects ou limit\u00e9s concernant ces normes l\u00e9gales.<\/p>

7.2. Les caract\u00e9ristiques des produits livr\u00e9s par DRANACO<\/p>

7.3. En aucun cas, DRANACO ne garantit<\/p>

peuvent dans une certaine mesure diff\u00e9rer des caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es dans les documents informatifs.<\/p>

la composition de ses produits dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de propri\u00e9t\u00e9s de composants dans la composition sur lesquels DRANACO n\u2019a aucun contr\u00f4le.<\/p>

8. ACCEPTATION DE NOS MARCHANDISES<\/b><\/p>En cas de vente livraison comprise<\/em>

8.1. Le client a toujours le droit de contr\u00f4ler les marchandises (quantit\u00e9 et qualit\u00e9) avant leur exp\u00e9dition, mais il doit en prendre lui-m\u00eame l\u2019initiative. \u00c0 cette fin, le client devra, de sa propre initiative, s\u2019informer sur le lieu, le jour et l\u2019heure auxquels il pourra effectuer les contr\u00f4les n\u00e9cessaires. \u00c0 d\u00e9faut de contr\u00f4le\/v\u00e9rification pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition\/au transport, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les marchandises.<\/p>

8.2. Le client doit (faire) contr\u00f4ler les marchandises et v\u00e9rifier qu\u2019elles correspondent aux marchandises command\u00e9es avant le d\u00e9chargement du bateau. Le d\u00e9but du d\u00e9chargement \u00e9quivaut \u00e0 une acceptation en connaissance de cause des marchandises et\/ou services. Toute r\u00e9clamation bas\u00e9e sur des d\u00e9fauts visibles, tels que, mais sans s\u2019y limiter, une livraison incorrecte, des dommages ext\u00e9rieurs l\u00e9gers, des quantit\u00e9s incorrectes, etc., ou sur des d\u00e9fauts d\u00e9tectables conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a08.1 apr\u00e8s le d\u00e9chargement du bateau, est irrecevable.<\/p>En cas de vente livraison non comprise<\/em>

8.3. Tout d\u00e9faut visible ou toute non-conformit\u00e9 d\u00e9tectable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a08.1 qui n\u2019est pas signal\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise lors de l\u2019enl\u00e8vement par le client est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9.<\/p>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/em>

8.4. En cas de d\u00e9faut pr\u00e9sum\u00e9, le client doit laisser les marchandises en l\u2019\u00e9tat jusqu\u2019\u00e0 ce que DRANACO ait pu examiner la r\u00e9clamation, sous peine de nullit\u00e9 de toute r\u00e9clamation envers DRANACO. Aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e pour les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>

8.5. La contestation par le client de la livraison et\/ou des marchandises ou services livr\u00e9s n\u2019entra\u00eene pas un droit de suspension de l\u2019obligation de paiement dans le chef du client envers DRANACO.<\/p>

8.6. Toutes les marchandises mentionn\u00e9es dans l\u2019offre et\/ou la commande doivent \u00eatre retir\u00e9es. Si le client ne retire pas les marchandises ou ne les r\u00e9ceptionne pas lors de la livraison, DRANACO est autoris\u00e9e, sans pr\u00e9judice de ses autres droits pr\u00e9vus dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, \u00e0 soit stocker les marchandises aux frais et exclusivement aux risques du client \u00e0 un taux de 10\u00a0% du prix des marchandises par mois et \u00e0 facturer ce montant au client, soit poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit livrer les marchandises \u00e0 des tiers, fournir de nouvelles marchandises au client avec de nouveaux d\u00e9lais de livraison et facturer ces nouvelles marchandises, soit r\u00e9silier le contrat avec le client sans mise en demeure pr\u00e9alable ni intervention judiciaire pr\u00e9alable, avec une notification \u00e9crite au client, le tout sous r\u00e9serve d\u2019une indemnisation au profit de DRANACO.<\/p>

9. PAIEMENT<\/b><\/p>

9.1. Sauf stipulation contraire sur la facture, le paiement des factures doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30\u00a0jours suivant la date de la facture, uniquement par virement du montant en euros sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9 sur la facture.<\/p>

9.2. Les r\u00e9clamations concernant la facture ne sont recevables que si elles sont accompagn\u00e9es d\u2019une description pr\u00e9cise des faits sur lesquels elles se basent et pour autant qu\u2019elles soient signal\u00e9es par \u00e9crit par le client \u00e0 DRANACO dans les sept jours ouvrables suivant la date de la facture. Si aucune contestation de la facture n\u2019a lieu dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par le client. La partie de la facture qui n\u2019est pas contest\u00e9e doit \u00eatre pay\u00e9e.<\/p>

9.3. En cas de non-paiement d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 d\u2019une facture ou d\u2019une lettre de change \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, le solde de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues, devient exigible de plein droit et imm\u00e9diatement. Dans ce cas, un int\u00e9r\u00eat de retard de 12\u00a0% par an est \u00e9galement d\u00fb de plein droit \u00e0 partir de la date de la facture, sans aucune mise en demeure pr\u00e9alable. Chaque mois commenc\u00e9 compte comme un mois complet. De plus, dans les cas susmentionn\u00e9s, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10\u00a0% du prix contractuel, hors TVA, avec un minimum de 125,00\u00a0EUR, est due de plein droit et sans aucune mise en demeure ni rappel, sans pr\u00e9judice du droit de DRANACO \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te, y compris le manque \u00e0 gagner. Le client s\u2019engage en outre \u00e0 payer les \u00e9ventuels frais de justice si une facture n\u2019est pas pay\u00e9e ou ne l\u2019est pas \u00e0 temps.<\/p>

9.4. En cas de non-paiement, de paiement tardif, d\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que sans provision, de prot\u00eat d\u2019un effet de commerce ou de tout autre probl\u00e8me emp\u00eachant DRANACO de recevoir le paiement du titre qui lui a \u00e9t\u00e9 remis par le client \u00e0 titre de paiement, cela sera consid\u00e9r\u00e9 par DRANACO comme une \u00ab\u00a0faute grave\u00a0\u00bb. Dans ce cas, DRANACO se r\u00e9serve le droit, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, autorisation judiciaire ou obligation d\u2019indemnisation, de i) suspendre la livraison d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 des marchandises command\u00e9es et\/ou ii) en cas de non-paiement dans les 3\u00a0jours ouvrables suivant la demande de DRANACO, mettre fin au(x) contrat(s) avec le client. L\u2019entreprise se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis ou futurs.<\/p>

9.5. Le montant des livraisons est toujours payable et exigible au si\u00e8ge social de DRANACO. DRANACO ne renonce pas \u00e0 ce droit en tirant une lettre de change sur le client. Les lettres de change doivent \u00eatre accept\u00e9es et scell\u00e9es par le client. Les lettres de change servant d\u2019acceptation doivent \u00eatre retourn\u00e9es dans les 4\u00a0jours, sinon leur montant devient imm\u00e9diatement exigible. Les paiements par lettre de change ne constituent pas un renouvellement de dette des obligations contractuelles.<\/p>

10. RESPONSABILIT\u00c9 ET D\u00c9CHARGE<\/b><\/p>

10.1. Sous r\u00e9serve de dispositions l\u00e9gales contraires, DRANACO d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant les dommages caus\u00e9s aux personnes ou aux biens dans le cadre de ce contrat, ainsi que concernant tout dommage r\u00e9sultant de tout d\u00e9faut ayant \u00e9chapp\u00e9 au contr\u00f4le de DRANACO.<\/p>

10.2. Les r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s doivent, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre signal\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et non tardif de 7\u00a0jours ouvrables maximum apr\u00e8s leur d\u00e9couverte \u00e9ventuelle, eu \u00e9gard \u00e0 la nature des produits livr\u00e9s, et en tout cas dans un d\u00e9lai maximal de 1\u00a0mois apr\u00e8s la livraison par le client \u00e0 DRANACO, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et par lettre recommand\u00e9e. Le client devra \u00e9galement prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires dans le cadre de son obligation de limiter les dommages.<\/p>

10.3. En cas de responsabilit\u00e9 de DRANACO, la responsabilit\u00e9 totale de DRANACO est dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant du prix convenu pour ce contrat (hors TVA) au maximum. Si la valeur assur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant, la responsabilit\u00e9 sera n\u00e9anmoins limit\u00e9e au montant pour lequel DRANACO est assur\u00e9e. Le client a le droit de demander \u00e0 DRANACO la valeur assur\u00e9e applicable.<\/p>

10.4. La responsabilit\u00e9 de DRANACO pour les dommages indirects, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les dommages cons\u00e9cutifs, les pertes d\u2019exploitation, la perte de commandes, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, les frais de traitement, les frais de transport, les frais de voyage et de s\u00e9jour, et les dommages dus \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9, est exclue.<\/p>

10.5. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, DRANACO ne peut \u00eatre tenue \u00e0 aucune indemnisation de dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, caus\u00e9s aux clients ou \u00e0 des tiers par le personnel de DRANACO et\/ou les personnes employ\u00e9es par elle dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>

10.6. Toute responsabilit\u00e9 de DRANACO est exclue lorsque les produits livr\u00e9s au client ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s ou transform\u00e9s et\/ou ne sont plus identifiables.<\/p>

11. FORCE MAJEURE<\/b><\/p>

11.1. Si, en raison d\u2019une situation de force majeure pendant une p\u00e9riode de plus de 30\u00a0jours de calendrier, DRANACO ne peut pas remplir ses obligations envers la contrepartie, DRANACO a le droit, au choix, soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat pour une p\u00e9riode maximale de 6\u00a0mois, soit, si les circonstances l\u2019exigent, de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 en tout ou en partie, sans que le client puisse demander une indemnisation, m\u00eame si DRANACO devait tirer un avantage de la force majeure. Par ailleurs, l\u2019application de l\u2019art.\u00a05.74 du Code civil n\u00e9erlandais (Changement de circonstances) est exclue.<\/p>

11.2. Par \u00ab\u00a0force majeure\u00a0\u00bb, on entend notamment toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des parties ou impr\u00e9visible emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de mani\u00e8re raisonnable par l\u2019autre partie, telle que, mais sans s\u2019y limiter\u00a0: pand\u00e9mie, \u00e9pid\u00e9mie, COVID-19 et virus apparent\u00e9s, quarantaines, mesures gouvernementales, incendie, effondrements, inondations, accidents, guerres civiles et internationales ou \u00e9meutes, dommages aux machines, gr\u00e8ves ou interruptions dans les activit\u00e9s de dragage et de transport, interdiction d\u2019importation et d\u2019exportation, lock-out, d\u00e9rive des glaces, obstruction totale ou partielle de la navigation, crues et bas niveaux d\u2019eau dans les canaux et rivi\u00e8res, manque de mat\u00e9riel de transport ou de main-d\u2019\u0153uvre, et en g\u00e9n\u00e9ral toute r\u00e9duction forc\u00e9e de la fabrication ou de la production qui pourrait survenir, que ce soit chez nos fournisseurs ou au sein de notre entreprise…<\/p>

12. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/b><\/p>

12.1. Les marchandises livr\u00e9es restent, dans le cadre de ce contrat, la propri\u00e9t\u00e9 de DRANACO tant qu\u2019elles ne sont pas enti\u00e8rement pay\u00e9es. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prend fin, et la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9finitivement transf\u00e9r\u00e9e, lorsque le client a acquitt\u00e9 ses dettes envers DRANACO, y compris le prix, les frais, les int\u00e9r\u00eats et les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s. N\u00e9anmoins, le client assume tous les risques de perte ou de dommage des marchandises, quelle qu\u2019en soit la cause, et\/ou de dommage caus\u00e9 par ces marchandises d\u00e8s le moment du chargement. Le client devra traiter les marchandises avec soin et ne pas les revendre, les c\u00e9der, les mettre en gage, les pr\u00eater ou en disposer autrement au profit de tiers jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>

12.2. En cas de livraisons partielles et si celles-ci font l\u2019objet de paiements s\u00e9par\u00e9s, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de DRANACO jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la commande compl\u00e8te.<\/p>

12.3. DRANACO est autoris\u00e9e par le client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations de paiement ou ne les respecte pas \u00e0 temps, \u00e0 reprendre les marchandises livr\u00e9es sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire. Les frais y aff\u00e9rents sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/p>

13. R\u00c9SILIATION<\/b><\/p>

13.1. Sans pr\u00e9judice des autres droits de DRANACO, les parties reconnaissent que le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable et\/ou intervention judiciaire, en tout ou en partie, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9, de saisie, de demande de faillite, de demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, de dissolution, de liquidation, de mise sous scell\u00e9s ou de saisie d\u2019une partie importante du patrimoine ou de liquidation du client.<\/p>

13.2. De plus, sans pr\u00e9judice des autres droits de DRANACO, les parties reconnaissent que DRANACO peut suspendre le contrat ou le consid\u00e9rer comme r\u00e9sili\u00e9 aux torts du client, m\u00eame si le contrat pr\u00e9voit des livraisons successives, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, si le client ne remplit pas l\u2019une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, DRANACO a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30\u00a0% du prix, sans pr\u00e9judice du droit de DRANACO \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te de son pr\u00e9judice r\u00e9el, et sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/p>

13.3. Les obligations de paiement n\u00e9es avant le moment de la r\u00e9siliation restent en vigueur et deviennent imm\u00e9diatement exigibles, sans mise en demeure pr\u00e9alable ni intervention judiciaire.<\/p>

14. DROIT APPLICABLE<\/b><\/p>

14.1. Le droit belge s\u2019applique \u00e0 tous les devis et contrats de DRANACO. En cas de vente internationale, les parties conviennent express\u00e9ment que leur relation juridique est r\u00e9gie par la Convention de Vienne du 11\u00a0avril\u00a01980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>

14.2. Les cours et tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Anvers, division Anvers, sont exclusivement comp\u00e9tents pour tout litige pouvant survenir concernant la r\u00e9alisation, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>

Cependant, avant de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent, les parties tenteront de r\u00e9gler l\u2019affaire \u00e0 l\u2019amiable, le cas \u00e9ch\u00e9ant par m\u00e9diation.<\/p>

15. LIEU DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/b><\/p>

Le client re\u00e7oit ces conditions g\u00e9n\u00e9rales avant la conclusion d\u2019un contrat avec DRANACO. De plus, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles sur le site web  https:\/\/www.dranaco.be<\/span><\/a>.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison     1. DOMAINE D\u2019APPLICATION 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les devis et accords, verbaux ou \u00e9crits, conclus avec DRANACO SA (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0DRANACO\u00a0\u00bb), couvrant la livraison de produits, sauf accord contraire explicite et \u00e9crit. 1.2. 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