{"id":3133,"date":"2023-04-11T07:44:23","date_gmt":"2023-04-11T06:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/dranaco.be\/?page_id=3133"},"modified":"2023-04-11T07:50:38","modified_gmt":"2023-04-11T06:50:38","slug":"algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t \r\n\r\n \r\n

1. CHAMP D\u2019APPLICATION <\/b><\/p>\r\n

1.1. Sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 toutes les conventions conclues avec DRANACO SA (ci-apr\u00e8s \u00ab DRANACO \u00bb), orales ou \u00e9crites, y compris la livraison de produits.<\/p>\r\n

1.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur, et excluent le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d\u2019achat du client.<\/p>\r\n

2. VALIDIT\u00c9 <\/b><\/p>\r\n

2.1. Le fait que DRANACO n\u2019exige pas le strict respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019implique pas une r\u00e9duction de ses droits.<\/p>\r\n

2.2. La nullit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019aura aucune cons\u00e9quence sur la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions qui resteront pleinement applicables. Dans ce cas, DRANACO et le client n\u00e9gocieront pour \u00e9tablir une nouvelle disposition, qui se rapproche le plus possible de l\u2019objectif de la disposition initiale.<\/p>\r\n

2.3. Toute renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 une r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou concernant un manquement contractuel de l\u2019autre partie peut uniquement avoir lieu si cette renonciation est faite express\u00e9ment et communiqu\u00e9e par \u00e9crit. Une telle renonciation \u00e0 un droit ou \u00e0 une r\u00e9clamation ne peut jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 tout autre droit, m\u00eame si les deux cas pr\u00e9sentent un large consensus.<\/p>\r\n

3. CONVENTION <\/b><\/p>\r\n

3.1. Les offres de DRANACO sont facultatives. La convention n\u2019est conclue qu\u2019apr\u00e8s la confirmation \u00e9crite par DRANACO, sans une quelconque r\u00e9serve, de la commande pass\u00e9e par le client ou, \u00e0 d\u00e9faut de confirmation \u00e9crite, apr\u00e8s le commencement par\r\nDRANACO de l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\r\n

3.2. Seuls l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et toute \u00e9ventuelle personne express\u00e9ment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet peuvent conclure des conventions au nom de DRANACO.<\/p>\r\n

3.3. D\u00e8s que la commande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par DRANACO, elle ne peut \u00eatre annul\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord \u00e9crit de DRANACO, \u00e0 d\u00e9faut de quoi DRANACO a droit au paiement du prix int\u00e9gral du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire. Si DRANACO accepte l\u2019annulation, le client est redevable \u00e0 DRANACO d\u2019une indemnit\u00e9 de minimum 30 % du montant que le client aurait d\u00fb payer \u00e0 DRANACO pour l\u2019ex\u00e9cution de la convention, sans pr\u00e9judice du droit de DRANACO \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale de son dommage r\u00e9el, et sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/p>\r\n

3.4. Toute \u00e9ventuelle modification et\/ou tout \u00e9ventuel ajout apport\u00e9s aux commandes vis\u00e9es ci-dessus n\u2019engagent DRANACO qu\u2019apr\u00e8s et pour autant que DRANACO les ait accept\u00e9s et confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\r\n

3.5. En acceptant une offre, en passant une commande ou en donnant une mission, le client accepte express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans une quelconque r\u00e9serve, qui ont \u00e9t\u00e9 transmises par DRANACO conform\u00e9ment \u00e0 la clause n\u00b015 (Site des conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\r\n

4. PRIX <\/b><\/p>\r\n

4.1. Sauf indication expresse contraire, tous les prix sont en euro et s\u2019entendent hors imp\u00f4ts, suppl\u00e9ments, taxes, frais de transport et d\u2019exp\u00e9dition, autres frais\u2026 Toutes les taxes qui d\u00e9coulent de la convention ou qui sont introduites par les Administrations Publiques pendant la convention tombent toujours \u00e0 charge du client. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s l\u00e9galement dues du chef de difficult\u00e9s ou d\u2019interruptions dans le transport maritime.<\/p>\r\n

4.2. L\u2019achat est conclu aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sauf indication expresse et \u00e9crite contraire.<\/p>\r\n

4.3. Lors de la passation de la commande, le client accepte que DRANACO ait le droit d\u2019adapter le prix convenu afin de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments ayant un (\u00e9ventuel) impact sur le prix depuis la date de la convention, dont, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019augmentation des prix des mat\u00e9riaux, des salaires, des charges sociales, l\u2019inflation, etc. Une telle adaptation du prix sera communiqu\u00e9e par \u00e9crit au client et sera contraignante pour lui.<\/p>\r\n

4.4. DRANACO a le droit \u00e0 tout moment, m\u00eame au cours de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande, d\u2019exiger des avances ou une quelconque garantie. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception de celles-ci, DRANACO peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\r\n

4.5. L\u2019application de l\u2019article 5.97 du nouveau Code civil (Droit de r\u00e9duire le prix) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\r\n

5. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON <\/b><\/p>\r\n

5.1. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par DRANACO sont uniquement donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et seront respect\u00e9s autant que possible par DRANACO. Ils commencent \u00e0 courir d\u00e8s la confirmation de la commande par DRANACO.<\/p>\r\n

5.2. Tout retard de livraison ne conf\u00e8re aucunement le droit au client d\u2019annuler la commande en tout ou en partie ou de suspendre ou de rompre\/r\u00e9soudre la convention. Il ne peut pas non plus donner lieu \u00e0 une dispense de paiement, \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 ou amende dans le chef de DRANACO.<\/p>\r\n

6. LIVRAISON <\/b><\/p>\r\n

6.1. Toutes les livraisons s\u2019effectuent ex-Works, m\u00eame si les prix sont fix\u00e9s \u00ab rendus \u00e0 destination \u00bb. Pour toute clart\u00e9, les marchandises sont vendues au d\u00e9part du wagon, du camion ou du navire.<\/p>\r\n

6.2. Le transport est effectu\u00e9 aux frais et risques du client. Le client est tenu de d\u00e9charger le navire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et\r\nmentionn\u00e9 sur la lettre de voiture. \u00c0 d\u00e9faut de mention du temps de d\u00e9chargement, le temps de d\u00e9chargement l\u00e9gal sera appliqu\u00e9. Dans ce cas, le temps de d\u00e9chargement sera d\u00e9termin\u00e9 sur la base du tonnage mentionn\u00e9 sur le connaissement. Les surestaries seront directement pay\u00e9es par le destinataire au capitaine ou \u00e0 l\u2019entreprise de transport qui a assur\u00e9 le transport et dont le mat\u00e9riel a subi ce retard. Si, pendant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention, des augmentations des prix du transport ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par les Administrations Publiques, ces augmentations tomberont \u00e0 charge du client.<\/p>\r\n

6.3. Si le client commande les marchandises en vue d\u2019une vente ult\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019aucune convention pr\u00e9alable n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclue \u00e0 cet effet, les marchandises doivent, au moment de leur livraison au client, r\u00e9pondre aux normes belges pour l\u2019importation, le transport, la vente au d\u00e9tail et la consommation de ces marchandises en Belgique, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur au moment de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\r\n

6.4. L\u2019\u00e9chelle de Ruhrort de 3,20 m est un indicateur pour toutes les voies navigables de l\u2019Europe occidentale. Si le niveau d\u2019eau tombe sous ce niveau, l\u2019obligation de livraison cesse de s\u2019appliquer tant que l\u2019\u00e9chelle de Ruhrort reste sous les 3,20 m. Ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure, auquel l\u2019article 11 s\u2019applique.<\/p>\r\n

6.5. Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition la main-d\u2019oeuvre et tout le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires \u00e0 la date de livraison afin d\u2019assurer un d\u00e9chargement rapide imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des marchandises. Si le client reste en d\u00e9faut de le faire, DRANACO facturera les frais suppl\u00e9mentaires en d\u00e9coulant. Le lieu de d\u00e9chargement indiqu\u00e9 par le client doit \u00e9galement \u00eatre accessible pour le moyen de transport convenu et la quantit\u00e9 \u00e0 livrer doit y \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e sans difficult\u00e9 ni retard. Si ce n\u2019est pas le cas, tous les frais et dommages caus\u00e9s tomberont \u00e0 charge du client.<\/p>\r\n

6.6. DRANACO a le droit de livrer et de facturer les commandes en plusieurs parties. DRANACO se r\u00e9serve le droit de ne livrer ou de n\u2019ex\u00e9cuter les autres produits et services command\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception du paiement de la livraison pr\u00e9c\u00e9dente. Dans ce cas, le client n\u2019a pas le droit d\u2019annuler le reste de la commande.<\/p>\r\n

7. GARANTIE <\/b><\/p>\r\n

7.1. DRANACO s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter la mission le mieux possible et \u00e0 livrer les marchandises conform\u00e9ment \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. DRANACO ne peut pas \u00eatre tenue responsable de tout test, contr\u00f4le, \u00e9chantillon\u2026 incomplet, incorrect ou limit\u00e9 concernant ces normes l\u00e9gales.<\/p>\r\n

7.2. Les caract\u00e9ristiques des produits livr\u00e9s par DRANACO peuvent diff\u00e9rer dans une certaine mesure des caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es dans les documents informatifs.<\/p>\r\n

7.3. DRANACO n\u2019est aucunement responsable de la composition de ses produits dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de propri\u00e9t\u00e9s de composants repris dans la composition sur laquelle DRANACO n\u2019a aucun contr\u00f4le.<\/p>\r\n

8. ACCEPTATION DE NOS MARCHANDISES<\/b><\/p>\r\nEn cas de vente avec livraison<\/em>\r\n

8.1. Le client a toujours le droit de contr\u00f4ler la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des marchandises avant leur exp\u00e9dition, mais il doit prendre lui-m\u00eame l\u2019initiative \u00e0 cet effet. \u00c0 cette fin, le client devra s\u2019informer, de sa propre initiative, sur le lieu, le jour et l\u2019heure auxquels le client pourra ex\u00e9cuter les contr\u00f4les requis. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019examen\/de contr\u00f4le avant l\u2019exp\u00e9dition\/le transport, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les marchandises.<\/p>\r\n

8.2. Le client doit (faire) contr\u00f4ler les marchandises et v\u00e9rifier si elles sont conformes aux marchandises command\u00e9es avant le d\u00e9chargement du navire. Le commencement du d\u00e9chargement \u00e9quivaut \u00e0 une\r\nacceptation m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie des marchandises et\/ou des services. Toute plainte bas\u00e9e sur des vices apparents, comme, mais sans s\u2019y limiter, une mauvaise livraison, de l\u00e9gers dommages, des dommages ext\u00e9rieurs, des quantit\u00e9s incorrectes, etc. ou des vices identifiables apr\u00e8s le d\u00e9chargement du navire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.1., n\u2019est pas recevable.<\/p>\r\nEn cas de vente sans livraison<\/em>\r\n

8.3. Chaque vice apparent ou non-conformit\u00e9 identifiable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.1. qui n\u2019est pas mentionn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise lors de l\u2019enl\u00e8vement par le client est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9.<\/p>\r\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/em>\r\n

8.4. En cas de vice all\u00e9gu\u00e9, le client doit laisser les marchandises en l\u2019\u00e9tat jusqu\u2019\u00e0 ce que DRANACO puisse examiner la plainte, et ce sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action contre DRANACO \u00e0 cet \u00e9gard. Aucune plainte n\u2019est accept\u00e9e concernant les marchandises qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\r\n

8.5. Toute plainte par le client concernant la livraison et\/ou les marchandises ou services livr\u00e9s n\u2019entra\u00eene pas un droit de suspension de l\u2019obligation de paiement du client \u00e0 l\u2019\u00e9gard de DRANACO.<\/p>\r\n

8.6. Toute plainte par le client concernant la livraison et\/ou les marchandises ou services livr\u00e9s n\u2019entra\u00eene pas un droit de suspension de l\u2019obligation de paiement du client \u00e0 l\u2019\u00e9gard de DRANACO.moyennant de nouveaux d\u00e9lais de livraison et de lui facturer ces nouvelles marchandises, soit de r\u00e9soudre la convention conclue avec le client sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable moyennant une notification \u00e9crite adress\u00e9e au client, ce sous toute r\u00e9serve d’une indemnisation dans le chef de DRANACO.<\/p>\r\n

9. PAIEMENT <\/b><\/p>\r\n

9.1. Sauf indication contraire sur la facture, le paiement des factures doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture, ce exclusivement par virement du montant en euro sur le num\u00e9ro de compte mentionn\u00e9 sur la facture.<\/p>\r\n

9.2. Les plaintes relatives \u00e0 la facture sont uniquement recevables moyennant l\u2019indication pr\u00e9cise des faits auxquels les plaintes se rapportent et pour autant que le client les communique par \u00e9crit \u00e0 DRANACO dans les sept jours ouvrables suivant la date de la facture. Si la facture n\u2019est pas contest\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, la facture est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre accept\u00e9e par le client. La partie de la facture non contest\u00e9e doit \u00eatre pay\u00e9e.<\/p>\r\n

9.3. \u00c0 d\u00e9faut de paiement d\u2019une partie ou de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019une facture ou d\u2019une traite \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, le solde de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues, est exigible de plein droit et imm\u00e9diatement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un int\u00e9r\u00eat de retard de 12 % par an est \u00e9galement d\u00fb de plein droit \u00e0 compter de la date de la facture, sans mise en demeure pr\u00e9alable. Chaque mois entam\u00e9 compte pour un mois entier. En outre, dans les cas susmentionn\u00e9s, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du prix contract\u00e9, hors TVA, avec un minimum de 125,00 EUR, est due de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, sans pr\u00e9judice du droit de DRANACO \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale, y compris tout manque \u00e0 gagner. Le client s\u2019engage en outre \u00e0 payer les frais de justice \u00e9ventuels si une facture n\u2019est pas pay\u00e9e ou tardivement.<\/p>\r\n

9.4. \u00c0 d\u00e9faut de paiement (en temps utile) ou en cas d\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que en bois, de contestation d\u2019un effet de commerce ou de tout autre probl\u00e8me qui emp\u00eache DRANACO de recevoir le paiement du titre qui lui a \u00e9t\u00e9 remis par le client \u00e0 titre de paiement, ceci sera consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab faute grave \u00bb. Dans ce cas, DRANACO se r\u00e9serve le droit, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, sans autorisation de justice ou obligation d\u2019indemnisation i) de suspendre la livraison d\u2019une partie ou de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des marchandises command\u00e9es et\/ou ii) de r\u00e9silier la\/les convention(s) conclue(s) avec le client \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans les 3 jours ouvrables suivant la demande \u00e0 cet effet par DRANACO. DRANACO se r\u00e9serve le droit de demander une indemnit\u00e9 pour le dommage subi ou encore \u00e0 subir.<\/p>\r\n

9.5. Le montant des livraisons est toujours payable et exigible au si\u00e8ge social de DRANACO. DRANACO ne renonce pas \u00e0 ce droit en tirant une traite sur le client. Les traites doivent \u00eatre accept\u00e9es et scell\u00e9es par le client. Les traites pour acceptation doivent \u00eatre renvoy\u00e9es dans les 4 jours, sinon leur montant devient imm\u00e9diatement exigible. Les paiements avec traites n\u2019entra\u00eenent aucune novation des obligations contractuelles.<\/p>\r\n

10. RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIE<\/b><\/p>\r\n

10.1. Sauf dispositions l\u00e9gales contraires, DRANACO d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant tout dommage caus\u00e9 \u00e0 des personnes ou des biens dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, ainsi que concernant tout dommage r\u00e9sultant d\u2019un vice ayant \u00e9chapp\u00e9 au contr\u00f4le de DRANACO.<\/p>\r\n

10.2. Les plaintes fond\u00e9es sur des vices cach\u00e9s doivent, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et par courrier recommand\u00e9 par le client \u00e0 DRANACO, dans un d\u00e9lai raisonnable et non tardif de maximum 7 jours ouvrables apr\u00e8s leur (\u00e9ventuelle) constatation, compte tenu de la nature des produits livr\u00e9s et, en tout \u00e9tat de cause, maximum 1 mois apr\u00e8s la livraison. Le client prendra \u00e9galement toutes les mesures n\u00e9cessaires dans le cadre de l\u2019obligation de limitation des dommages qui lui incombe.<\/p>\r\n

10.3. En cas de responsabilit\u00e9 de DRANACO, la responsabilit\u00e9 totale de DRANACO est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage direct jusqu\u2019au montant maximum du prix convenu pour cette convention (hors TVA). Si la valeur assur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant, la responsabilit\u00e9 sera toutefois limit\u00e9e au montant pour lequel DRANACO est assur\u00e9e. Le client a le droit de r\u00e9clamer la valeur assur\u00e9e qui est applicable chez DRANACO.<\/p>\r\n

10.4. La responsabilit\u00e9 de DRANACO pour tout dommage indirect, y compris, mais sans s\u2019y limiter, tout dommage cons\u00e9cutif, perte d\u2019exploitation, perte de commandes, manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies manqu\u00e9es, frais d\u2019usinage, frais de transport, frais de voyage et de s\u00e9jour, et tout dommage en raison d\u2019une stagnation de l\u2019entreprise, est exclue.<\/p>\r\n

10.5. Dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019autorise, DRANACO ne peut pas \u00eatre tenue \u00e0 une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit, tant directement qu\u2019indirectement, pour tout dommage caus\u00e9 \u00e0 des clients ou des tiers par le personnel de DRANACO et\/ou les personnes employ\u00e9es par DRANACO dans le cadre de l\u2019accomplissement de ses obligations.<\/p>\r\n

10.6. Chaque responsabilit\u00e9 de DRANACO \u00e9choit si les produits livr\u00e9s au client sont m\u00e9lang\u00e9s, sont transform\u00e9s et\/ou ne sont plus identifiables.<\/p>\r\n

11. FORCE MAJEURE <\/b><\/p>\r\n

11.1. Si DRANACO, en raison d\u2019un cas de force majeure, ne peut pas satisfaire \u00e0 ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours civils, DRANACO a le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention pendant maximum 6 mois, soit, si les circonstances l\u2019exigent pour DRANACO, de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9solue en tout ou en partie, sans qu\u2019une indemnit\u00e9 ne puisse \u00eatre exig\u00e9e par le client, et ce m\u00eame si DRANACO peut tirer un quelconque avantage suite \u00e0 la force majeure. Pour le reste, l\u2019application de l’article 5.74 du nouveau Code civil (Changement de circonstances) est exclue.<\/p>\r\n

11.2. Par \u00ab force majeure \u00bb, on entend notamment : toute circonstance impr\u00e9visible ou ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des parties, ayant pour effet que le respect de la convention ne puisse plus \u00eatre raisonnablement demand\u00e9 par l\u2019autre partie, comme, mais sans s\u2019y limiter, une pand\u00e9mie, une \u00e9pid\u00e9mie, le Covid 19 et autres virus, des quarantaines, des mesures prises par les autorit\u00e9s publiques, un incendie, une ruine, une inondation, un accident, des guerres ou \u00e9meutes civiles et internationales, des pannes de machines, des gr\u00e8ves ou interruptions dans l\u2019entreprise de dragage et de transport, une interdiction d\u2019importation et d\u2019exportation, un lock-out, une formation de glace, une interruption int\u00e9grale ou partielle de la navigation, une mar\u00e9e haute ou un faible niveau d\u2019eau sur les canaux et rivi\u00e8res, un manque de mat\u00e9riel de transport ou de travailleurs et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute r\u00e9duction forc\u00e9e de la fabrication ou de la production qui se produirait, soit chez nos fournisseurs soit dans notre entreprise\u2026<\/p>\r\n

12. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 <\/b><\/p>\r\n

12.1. Les marchandises livr\u00e9es restent, dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, la propri\u00e9t\u00e9 de DRANACO tant qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es int\u00e9gralement. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9choit et la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9finitivement transf\u00e9r\u00e9e lorsque le client a pay\u00e9 ses dettes \u00e0 DRANACO, y compris le prix, les frais, les int\u00e9r\u00eats et les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s. Cependant, le client supporte tous les risques pour toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises, quelle qu\u2019en soit la cause, et\/ou pour tout dommage caus\u00e9 par ces marchandises \u00e0 partir du moment du chargement. Le client traitera les marchandises avec soin et ne les revendra pas, ne les c\u00e9dera pas, ne les donnera pas en gage, ne les pr\u00eatera pas et n\u2019en disposera d\u2019aucune fa\u00e7on vis-\u00e0-vis de tiers jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>\r\n

12.2. En cas de livraisons partielles et si celles-ci font l\u2019objet de paiements distincts, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de DRANACO jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la commande int\u00e9grale.<\/p>\r\n

12.3. Le client autorise DRANACO, s\u2019il ne respecte pas et\/ou ne respecte pas en temps utile ses obligations de paiement, \u00e0 reprendre les marchandises livr\u00e9es sans mise en demeure ou intervention judiciaire. Les frais y aff\u00e9rents tombent int\u00e9gralement \u00e0 charge du client.<\/p>\r\n

13. R\u00c9SOLUTION <\/b><\/p>\r\n

13.1. Sans porter pr\u00e9judice aux autres droits de DRANACO, les Parties reconnaissent que la convention est r\u00e9solue, en tout ou en partie, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable et\/ou intervention judiciaire en cas d\u2019insolvabilit\u00e9, de saisie, de demande de faillite, de demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, de dissolution, de liquidation, de scellement ou de saisie sur une partie consid\u00e9rable du patrimoine ou de la liquidation du client.<\/p>\r\n

13.2. En outre, sans porter pr\u00e9judice aux autres droits de DRANACO, les Parties reconnaissent que DRANACO peut suspendre la convention ou la consid\u00e9rer r\u00e9solue \u00e0 charge du client, m\u00eame si la convention pr\u00e9voit des livraisons successives, apr\u00e8s une mise en demeure sans r\u00e9sultat et si le client omet de remplir l\u2019une de ses obligations contractuelles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, DRANACO a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30 % du prix, sans pr\u00e9judice du droit de DRANACO \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale de son dommage r\u00e9ellement subi, et sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/p>\r\n

13.3. Les obligations de paiement qui sont n\u00e9es avant le moment de la r\u00e9solution restent pleinement applicables et sont imm\u00e9diatement exigibles, sans mise en demeure pr\u00e9alable ou intervention judiciaire.<\/p>\r\n

14. DROIT APPLICABLE <\/b><\/p>\r\n

14.1. Toutes les offres et toutes les conventions de DRANACO sont r\u00e9gies par le droit belge. En cas de vente internationale, les Parties conviennent express\u00e9ment que leur relation juridique est r\u00e9gie par la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\r\n

14.2. Les cours et tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Anvers, division Anvers, sont exclusivement comp\u00e9tents pour trancher tout litige relatif \u00e0 la conclusion, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention.\r\nLes parties tenteront toutefois, avant d\u2019introduire le litige devant le tribunal comp\u00e9tent, de r\u00e9gler l\u2019affaire \u00e0 l\u2019amiable, le cas \u00e9ch\u00e9ant via une conciliation.<\/p>\r\n

15. SITE DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/b><\/p>\r\n

Le client re\u00e7oit les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales avant de conclure une convention avec DRANACO. En outre, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site web: https:\/\/www.dranaco.be<\/span><\/a>.<\/p>\r\n \r\n\r\n \r\nLa version originale des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en langue n\u00e9erlandaise. Si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont traduites en langue fran\u00e7aise, en langue anglaise ou en toute autre langue, seule la version n\u00e9erlandaise des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales aura force de loi entre les parties.<\/em>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison     1. CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1. Sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 toutes les conventions conclues avec DRANACO SA (ci-apr\u00e8s \u00ab DRANACO \u00bb), orales ou \u00e9crites, y compris la livraison de produits. 1.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-3133","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - Dranaco<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus avec DRANACO NV. Lisez nos conditions de vente et de livraison ici.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus avec DRANACO NV. Lisez nos conditions de vente et de livraison ici.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dranaco\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-04-11T06:50:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/\",\"url\":\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - Dranaco\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-04-11T06:44:23+00:00\",\"dateModified\":\"2023-04-11T06:50:38+00:00\",\"description\":\"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus avec DRANACO NV. Lisez nos conditions de vente et de livraison ici.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/dranaco.be\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/dranaco.be\/\",\"name\":\"Dranaco\",\"description\":\"Ontginning en handel in bouwstoffen\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/dranaco.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/#organization\",\"name\":\"Dranaco\",\"url\":\"https:\/\/dranaco.be\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/dranaco.be\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/dranaco-donker.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/dranaco.be\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/dranaco-donker.png\",\"width\":207,\"height\":90,\"caption\":\"Dranaco\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/dranaco.be\/#\/schema\/logo\/image\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - Dranaco","description":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus avec DRANACO NV. Lisez nos conditions de vente et de livraison ici.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison","og_description":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus avec DRANACO NV. Lisez nos conditions de vente et de livraison ici.","og_url":"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/","og_site_name":"Dranaco","article_modified_time":"2023-04-11T06:50:38+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/","url":"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison - Dranaco","isPartOf":{"@id":"https:\/\/dranaco.be\/#website"},"datePublished":"2023-04-11T06:44:23+00:00","dateModified":"2023-04-11T06:50:38+00:00","description":"Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les accords conclus avec DRANACO NV. Lisez nos conditions de vente et de livraison ici.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/dranaco.be\/algemene-verkoops-en-leveringsvoorwaarden\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/dranaco.be\/#website","url":"https:\/\/dranaco.be\/","name":"Dranaco","description":"Ontginning en handel in bouwstoffen","publisher":{"@id":"https:\/\/dranaco.be\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/dranaco.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/dranaco.be\/#organization","name":"Dranaco","url":"https:\/\/dranaco.be\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/dranaco.be\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/dranaco.be\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/dranaco-donker.png","contentUrl":"https:\/\/dranaco.be\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/dranaco-donker.png","width":207,"height":90,"caption":"Dranaco"},"image":{"@id":"https:\/\/dranaco.be\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3133"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3133\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3172,"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3133\/revisions\/3172"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dranaco.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}