1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Sauf accord exprès et écrit contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à toutes les conventions conclues avec DRANACO SA (ci-après « DRANACO »), orales ou écrites, y compris la livraison de produits.

1.2. Les présentes conditions générales prévalent sur, et excluent le cas échéant, les éventuelles conditions générales et particulières d’achat du client.

2. VALIDITÉ

2.1. Le fait que DRANACO n’exige pas le strict respect des conditions générales n’implique pas une réduction de ses droits.

2.2. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’aura aucune conséquence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables. Dans ce cas, DRANACO et le client négocieront pour établir une nouvelle disposition, qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.

2.3. Toute renonciation à un droit ou à une réclamation découlant des présentes conditions générales ou concernant un manquement contractuel de l’autre partie peut uniquement avoir lieu si cette renonciation est faite expressément et communiquée par écrit. Une telle renonciation à un droit ou à une réclamation ne peut jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit, même si les deux cas présentent un large consensus.

3. CONVENTION

3.1. Les offres de DRANACO sont facultatives. La convention n’est conclue qu’après la confirmation écrite par DRANACO, sans une quelconque réserve, de la commande passée par le client ou, à défaut de confirmation écrite, après le commencement par DRANACO de l’exécution de la convention.

3.2. Seuls l’administrateur délégué et toute éventuelle personne expressément mandatée à cet effet peuvent conclure des conventions au nom de DRANACO.

3.3. Dès que la commande a été acceptée par DRANACO, elle ne peut être annulée qu’après l’accord écrit de DRANACO, à défaut de quoi DRANACO a droit au paiement du prix intégral du contrat et, le cas échéant, à une indemnité complémentaire. Si DRANACO accepte l’annulation, le client est redevable à DRANACO d’une indemnité de minimum 30 % du montant que le client aurait dû payer à DRANACO pour l’exécution de la convention, sans préjudice du droit de DRANACO à l’indemnisation intégrale de son dommage réel, et sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnité.

3.4. Toute éventuelle modification et/ou tout éventuel ajout apportés aux commandes visées ci-dessus n’engagent DRANACO qu’après et pour autant que DRANACO les ait acceptés et confirmés par écrit.

3.5. En acceptant une offre, en passant une commande ou en donnant une mission, le client accepte expressément les présentes conditions générales, sans une quelconque réserve, qui ont été transmises par DRANACO conformément à la clause n°15 (Site des conditions générales).

4. PRIX

4.1. Sauf indication expresse contraire, tous les prix sont en euro et s’entendent hors impôts, suppléments, taxes, frais de transport et d’expédition, autres frais… Toutes les taxes qui découlent de la convention ou qui sont introduites par les Administrations Publiques pendant la convention tombent toujours à charge du client. Cela vaut également pour les éventuelles indemnités légalement dues du chef de difficultés ou d’interruptions dans le transport maritime.

4.2. L’achat est conclu aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sauf indication expresse et écrite contraire.

4.3. Lors de la passation de la commande, le client accepte que DRANACO ait le droit d’adapter le prix convenu afin de tenir compte des éléments ayant un (éventuel) impact sur le prix depuis la date de la convention, dont, mais sans s’y limiter, l’augmentation des prix des matériaux, des salaires, des charges sociales, l’inflation, etc. Une telle adaptation du prix sera communiquée par écrit au client et sera contraignante pour lui.

4.4. DRANACO a le droit à tout moment, même au cours de l’exécution d’une commande, d’exiger des avances ou une quelconque garantie. À défaut de réception de celles-ci, DRANACO peut suspendre l’exécution de la convention.

4.5. L’application de l’article 5.97 du nouveau Code civil (Droit de réduire le prix) est expressément exclue.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1. Les délais de livraison indiqués par DRANACO sont uniquement donnés à titre indicatif et seront respectés autant que possible par DRANACO. Ils commencent à courir dès la confirmation de la commande par DRANACO.

5.2. Tout retard de livraison ne confère aucunement le droit au client d’annuler la commande en tout ou en partie ou de suspendre ou de rompre/résoudre la convention. Il ne peut pas non plus donner lieu à une dispense de paiement, à une réduction du prix ou au paiement d’une quelconque indemnité ou amende dans le chef de DRANACO.

6. LIVRAISON

6.1. Toutes les livraisons s’effectuent ex-Works, même si les prix sont fixés « rendus à destination ». Pour toute clarté, les marchandises sont vendues au départ du wagon, du camion ou du navire.

6.2. Le transport est effectué aux frais et risques du client. Le client est tenu de décharger le navire dans le délai fixé et mentionné sur la lettre de voiture. À défaut de mention du temps de déchargement, le temps de déchargement légal sera appliqué. Dans ce cas, le temps de déchargement sera déterminé sur la base du tonnage mentionné sur le connaissement. Les surestaries seront directement payées par le destinataire au capitaine ou à l’entreprise de transport qui a assuré le transport et dont le matériel a subi ce retard. Si, pendant l’exécution d’une convention, des augmentations des prix du transport ont été appliquées par les Administrations Publiques, ces augmentations tomberont à charge du client.

6.3. Si le client commande les marchandises en vue d’une vente ultérieure à l’étranger et qu’aucune convention préalable n’a été conclue à cet effet, les marchandises doivent, au moment de leur livraison au client, répondre aux normes belges pour l’importation, le transport, la vente au détail et la consommation de ces marchandises en Belgique, telles qu’elles étaient en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

6.4. L’échelle de Ruhrort de 3,20 m est un indicateur pour toutes les voies navigables de l’Europe occidentale. Si le niveau d’eau tombe sous ce niveau, l’obligation de livraison cesse de s’appliquer tant que l’échelle de Ruhrort reste sous les 3,20 m. Ceci est considéré comme un cas de force majeure, auquel l’article 11 s’applique.

6.5. Le client s’engage à mettre à disposition la main-d’oeuvre et tout le matériel nécessaires à la date de livraison afin d’assurer un déchargement rapide immédiatement après l’arrivée des marchandises. Si le client reste en défaut de le faire, DRANACO facturera les frais supplémentaires en découlant. Le lieu de déchargement indiqué par le client doit également être accessible pour le moyen de transport convenu et la quantité à livrer doit y être déchargée sans difficulté ni retard. Si ce n’est pas le cas, tous les frais et dommages causés tomberont à charge du client.

6.6. DRANACO a le droit de livrer et de facturer les commandes en plusieurs parties. DRANACO se réserve le droit de ne livrer ou de n’exécuter les autres produits et services commandés qu’après la réception du paiement de la livraison précédente. Dans ce cas, le client n’a pas le droit d’annuler le reste de la commande.

7. GARANTIE

7.1. DRANACO s’engage à exécuter la mission le mieux possible et à livrer les marchandises conformément à la garantie légale de conformité. DRANACO ne peut pas être tenue responsable de tout test, contrôle, échantillon… incomplet, incorrect ou limité concernant ces normes légales.

7.2. Les caractéristiques des produits livrés par DRANACO peuvent différer dans une certaine mesure des caractéristiques mentionnées dans les documents informatifs.

7.3. DRANACO n’est aucunement responsable de la composition de ses produits dans la mesure où il s’agit de propriétés de composants repris dans la composition sur laquelle DRANACO n’a aucun contrôle.

8. ACCEPTATION DE NOS MARCHANDISES

En cas de vente avec livraison

8.1. Le client a toujours le droit de contrôler la quantité et la qualité des marchandises avant leur expédition, mais il doit prendre lui-même l’initiative à cet effet. À cette fin, le client devra s’informer, de sa propre initiative, sur le lieu, le jour et l’heure auxquels le client pourra exécuter les contrôles requis. À défaut d’examen/de contrôle avant l’expédition/le transport, le client est réputé avoir accepté les marchandises.

8.2. Le client doit (faire) contrôler les marchandises et vérifier si elles sont conformes aux marchandises commandées avant le déchargement du navire. Le commencement du déchargement équivaut à une acceptation mûrement réfléchie des marchandises et/ou des services. Toute plainte basée sur des vices apparents, comme, mais sans s’y limiter, une mauvaise livraison, de légers dommages, des dommages extérieurs, des quantités incorrectes, etc. ou des vices identifiables après le déchargement du navire conformément à l’article 8.1., n’est pas recevable.

En cas de vente sans livraison

8.3. Chaque vice apparent ou non-conformité identifiable conformément à l’article 8.1. qui n’est pas mentionné de manière détaillée et précise lors de l’enlèvement par le client est réputé accepté.

Généralités

8.4. En cas de vice allégué, le client doit laisser les marchandises en l’état jusqu’à ce que DRANACO puisse examiner la plainte, et ce sous peine de déchéance de toute action contre DRANACO à cet égard. Aucune plainte n’est acceptée concernant les marchandises qui ont déjà été livrées à des tiers.

8.5. Toute plainte par le client concernant la livraison et/ou les marchandises ou services livrés n’entraîne pas un droit de suspension de l’obligation de paiement du client à l’égard de DRANACO.

8.6. Toute plainte par le client concernant la livraison et/ou les marchandises ou services livrés n’entraîne pas un droit de suspension de l’obligation de paiement du client à l’égard de DRANACO.moyennant de nouveaux délais de livraison et de lui facturer ces nouvelles marchandises, soit de résoudre la convention conclue avec le client sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable moyennant une notification écrite adressée au client, ce sous toute réserve d’une indemnisation dans le chef de DRANACO.

9. PAIEMENT

9.1. Sauf indication contraire sur la facture, le paiement des factures doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, ce exclusivement par virement du montant en euro sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

9.2. Les plaintes relatives à la facture sont uniquement recevables moyennant l’indication précise des faits auxquels les plaintes se rapportent et pour autant que le client les communique par écrit à DRANACO dans les sept jours ouvrables suivant la date de la facture. Si la facture n’est pas contestée dans le délai précité, la facture est réputée être acceptée par le client. La partie de la facture non contestée doit être payée.

9.3. À défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralité d’une facture ou d’une traite à la date d’échéance prévue, le solde de toutes les autres factures, même non échues, est exigible de plein droit et immédiatement. Le cas échéant, un intérêt de retard de 12 % par an est également dû de plein droit à compter de la date de la facture, sans mise en demeure préalable. Chaque mois entamé compte pour un mois entier. En outre, dans les cas susmentionnés, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix contracté, hors TVA, avec un minimum de 125,00 EUR, est due de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, sans préjudice du droit de DRANACO à une indemnisation intégrale, y compris tout manque à gagner. Le client s’engage en outre à payer les frais de justice éventuels si une facture n’est pas payée ou tardivement.

9.4. À défaut de paiement (en temps utile) ou en cas d’émission d’un chèque en bois, de contestation d’un effet de commerce ou de tout autre problème qui empêche DRANACO de recevoir le paiement du titre qui lui a été remis par le client à titre de paiement, ceci sera considéré comme une « faute grave ». Dans ce cas, DRANACO se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans autorisation de justice ou obligation d’indemnisation i) de suspendre la livraison d’une partie ou de l’intégralité des marchandises commandées et/ou ii) de résilier la/les convention(s) conclue(s) avec le client à défaut de paiement dans les 3 jours ouvrables suivant la demande à cet effet par DRANACO. DRANACO se réserve le droit de demander une indemnité pour le dommage subi ou encore à subir.

9.5. Le montant des livraisons est toujours payable et exigible au siège social de DRANACO. DRANACO ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le client. Les traites doivent être acceptées et scellées par le client. Les traites pour acceptation doivent être renvoyées dans les 4 jours, sinon leur montant devient immédiatement exigible. Les paiements avec traites n’entraînent aucune novation des obligations contractuelles.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1. Sauf dispositions légales contraires, DRANACO décline toute responsabilité concernant tout dommage causé à des personnes ou des biens dans le cadre de la présente convention, ainsi que concernant tout dommage résultant d’un vice ayant échappé au contrôle de DRANACO.

10.2. Les plaintes fondées sur des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées de manière détaillée et par courrier recommandé par le client à DRANACO, dans un délai raisonnable et non tardif de maximum 7 jours ouvrables après leur (éventuelle) constatation, compte tenu de la nature des produits livrés et, en tout état de cause, maximum 1 mois après la livraison. Le client prendra également toutes les mesures nécessaires dans le cadre de l’obligation de limitation des dommages qui lui incombe.

10.3. En cas de responsabilité de DRANACO, la responsabilité totale de DRANACO est en tout état de cause limitée à l’indemnisation du dommage direct jusqu’au montant maximum du prix convenu pour cette convention (hors TVA). Si la valeur assurée est inférieure à ce montant, la responsabilité sera toutefois limitée au montant pour lequel DRANACO est assurée. Le client a le droit de réclamer la valeur assurée qui est applicable chez DRANACO.

10.4. La responsabilité de DRANACO pour tout dommage indirect, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage consécutif, perte d’exploitation, perte de commandes, manque à gagner, économies manquées, frais d’usinage, frais de transport, frais de voyage et de séjour, et tout dommage en raison d’une stagnation de l’entreprise, est exclue.

10.5. Dans la mesure où la loi l’autorise, DRANACO ne peut pas être tenue à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit, tant directement qu’indirectement, pour tout dommage causé à des clients ou des tiers par le personnel de DRANACO et/ou les personnes employées par DRANACO dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations.

10.6. Chaque responsabilité de DRANACO échoit si les produits livrés au client sont mélangés, sont transformés et/ou ne sont plus identifiables.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Si DRANACO, en raison d’un cas de force majeure, ne peut pas satisfaire à ses obligations à l’égard de l’autre partie pendant une période supérieure à 30 jours civils, DRANACO a le droit, à sa discrétion, soit de suspendre l’exécution de la convention pendant maximum 6 mois, soit, si les circonstances l’exigent pour DRANACO, de considérer la convention comme résolue en tout ou en partie, sans qu’une indemnité ne puisse être exigée par le client, et ce même si DRANACO peut tirer un quelconque avantage suite à la force majeure. Pour le reste, l’application de l’article 5.74 du nouveau Code civil (Changement de circonstances) est exclue.

11.2. Par « force majeure », on entend notamment : toute circonstance imprévisible ou indépendante de la volonté des parties, ayant pour effet que le respect de la convention ne puisse plus être raisonnablement demandé par l’autre partie, comme, mais sans s’y limiter, une pandémie, une épidémie, le Covid 19 et autres virus, des quarantaines, des mesures prises par les autorités publiques, un incendie, une ruine, une inondation, un accident, des guerres ou émeutes civiles et internationales, des pannes de machines, des grèves ou interruptions dans l’entreprise de dragage et de transport, une interdiction d’importation et d’exportation, un lock-out, une formation de glace, une interruption intégrale ou partielle de la navigation, une marée haute ou un faible niveau d’eau sur les canaux et rivières, un manque de matériel de transport ou de travailleurs et, en général, toute réduction forcée de la fabrication ou de la production qui se produirait, soit chez nos fournisseurs soit dans notre entreprise…

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. Les marchandises livrées restent, dans le cadre de la présente convention, la propriété de DRANACO tant qu’elles n’ont pas été payées intégralement. La réserve de propriété échoit et la propriété est définitivement transférée lorsque le client a payé ses dettes à DRANACO, y compris le prix, les frais, les intérêts et les éventuelles indemnités. Cependant, le client supporte tous les risques pour toute perte ou détérioration des marchandises, quelle qu’en soit la cause, et/ou pour tout dommage causé par ces marchandises à partir du moment du chargement. Le client traitera les marchandises avec soin et ne les revendra pas, ne les cédera pas, ne les donnera pas en gage, ne les prêtera pas et n’en disposera d’aucune façon vis-à-vis de tiers jusqu’au paiement intégral.

12.2. En cas de livraisons partielles et si celles-ci font l’objet de paiements distincts, les marchandises livrées restent la propriété de DRANACO jusqu’au paiement intégral de la commande intégrale.

12.3. Le client autorise DRANACO, s’il ne respecte pas et/ou ne respecte pas en temps utile ses obligations de paiement, à reprendre les marchandises livrées sans mise en demeure ou intervention judiciaire. Les frais y afférents tombent intégralement à charge du client.

13. RÉSOLUTION

13.1. Sans porter préjudice aux autres droits de DRANACO, les Parties reconnaissent que la convention est résolue, en tout ou en partie, de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire en cas d’insolvabilité, de saisie, de demande de faillite, de demande d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de dissolution, de liquidation, de scellement ou de saisie sur une partie considérable du patrimoine ou de la liquidation du client.

13.2. En outre, sans porter préjudice aux autres droits de DRANACO, les Parties reconnaissent que DRANACO peut suspendre la convention ou la considérer résolue à charge du client, même si la convention prévoit des livraisons successives, après une mise en demeure sans résultat et si le client omet de remplir l’une de ses obligations contractuelles. Le cas échéant, DRANACO a droit à une indemnité forfaitaire de 30 % du prix, sans préjudice du droit de DRANACO à l’indemnisation intégrale de son dommage réellement subi, et sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnité.

13.3. Les obligations de paiement qui sont nées avant le moment de la résolution restent pleinement applicables et sont immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire.

14. DROIT APPLICABLE

14.1. Toutes les offres et toutes les conventions de DRANACO sont régies par le droit belge. En cas de vente internationale, les Parties conviennent expressément que leur relation juridique est régie par la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents pour trancher tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution d’une convention. Les parties tenteront toutefois, avant d’introduire le litige devant le tribunal compétent, de régler l’affaire à l’amiable, le cas échéant via une conciliation.

15. SITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client reçoit les présentes conditions générales avant de conclure une convention avec DRANACO. En outre, les présentes conditions générales peuvent être consultées sur le site web: https://www.dranaco.be.

    La version originale des présentes conditions générales a été établie en langue néerlandaise. Si les présentes conditions générales sont traduites en langue française, en langue anglaise ou en toute autre langue, seule la version néerlandaise des présentes conditions générales aura force de loi entre les parties.