1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis et accords, verbaux ou écrits, conclus avec DRANACO SA (ci-après « DRANACO »), couvrant la livraison de produits, sauf accord contraire explicite et écrit.

1.2. Ces conditions générales priment sur les éventuelles conditions d’achat générales ou particulières du client, et les excluent le cas échéant.

2. VALIDITÉ

2.1. Le fait que DRANACO n’exige pas le respect strict des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ses droits.

2.2. La nullité ou l’inexécutabilité d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales n’affectera pas la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Dans un tel cas, DRANACO et le client négocieront pour aboutir à une nouvelle disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition originale.

2.3. La renonciation à un droit ou à un recours prévu dans ces conditions générales ou relatif à un manquement de l’autre partie à ses obligations ne peut intervenir que si cette renonciation est expresse et notifiée par écrit. Une telle renonciation à un droit ou à un recours ne peut jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit, même si les deux cas présentent de grandes similitudes.

3. CONTRAT

3.1. Les devis de DRANACO n’impliquent aucun engagement. Le contrat n’est conclu qu’après la confirmation écrite de DRANACO, sans réserve, de la commande du client ou, à défaut de confirmation écrite, après le début de l’exécution du contrat par DRANACO.

3.2. Seul l’administrateur délégué et, le cas échéant, toute personne expressément autorisée par celui-ci peuvent conclure des contrats au nom de DRANACO.

3.3. Une fois une commande acceptée par DRANACO, elle ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de DRANACO, à défaut de quoi DRANACO a droit au paiement du prix contractuel intégral et, le cas échéant, à des dommages et intérêts supplémentaires. Si DRANACO accepte l’annulation, le client lui est redevable d’une indemnité d’au moins 30 % du montant que le client aurait dû payer à DRANACO en cas d’exécution du contrat, sans préjudice du droit de DRANACO à une indemnisation intégrale de son préjudice réel, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.4. Toute modification et/ou tout ajout aux commandes susmentionnées ne liera DRANACO qu’après acceptation et confirmation écrite de la part de DRANACO.

3.5. En acceptant une offre, en passant une commande ou en donnant un ordre, le client accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales, transmises par DRANACO conformément à la clause 15 (Lieu des conditions générales).

4. PRIX

4.1. Sauf mention contraire expresse, tous les prix sont en euros, hors taxes, suppléments, redevances, frais de transport et d’assurance, etc. Toutes les taxes découlant du contrat ou introduites par les autorités publiques pendant la durée du contrat sont toujours à la charge du client. Cela s’applique également aux indemnités éventuellement dues légalement en cas de difficultés ou d’interruption du trafic fluvial.

4.2. L’achat est conclu aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sauf mention contraire expresse écrite.

4.3. En passant la commande, le client accepte que DRANACO soit autorisée à ajuster le prix convenu pour tenir compte d’éléments ayant un impact (potentiel) sur le prix, y compris, mais sans s’y limiter, les hausses des prix des matériaux, des salaires et des charges sociales, l’inflation, etc., depuis la date du contrat. Un tel ajustement de prix sera notifié par écrit au client et sera contraignant pour ce dernier.

4.4. DRANACO est autorisée à exiger des acomptes ou une garantie à tout moment, même pendant l’exécution d’une commande. À défaut de réception ce ces acomptes ou de cette garantie, DRANACO peut suspendre l’exécution du contrat.

4.5. L’application de l’article 5.97 du Code civil néerlandais (Droit à une réduction de prix) est expressément exclue.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1. Les délais de livraison fournis par DRANACO sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par DRANACO. Ils commencent à courir à la confirmation de la commande par DRANACO.

5.2. Un retard dans la livraison ne donne en aucun cas au client le droit d’annuler la commande en tout ou en partie, ou de suspendre ou de résilier le contrat. Il ne peut non plus donner lieu à une exonération de paiement, à une réduction de prix ou au paiement de quelque indemnité que ce soit par DRANACO.

6. LIVRAISON

6.1. Toutes les livraisons sont « ex works » (départ d’usine), même si les prix sont fixés « rendu à destination ». Pour clarifier les choses, les marchandises sont vendues départ wagon, camion ou bateau.

6.2. Le transport se fait aux risques et frais du client. Le client est tenu de décharger les bateaux dans le délai fixé indiqué sur le bon de transport. En l’absence de mention du délai de déchargement, le délai légal de déchargement s’appliquera. Dans ce cas, le délai de déchargement sera déterminé sur la base du tonnage indiqué sur le connaissement. Les surestaries seront payées directement par le réceptionnaire au transporteur ou à l’entreprise de transport qui a assuré le transport et dont le matériel a subi ce retard. Si, pendant l’exécution d’un contrat, des augmentations des prix de transport sont imposées par les autorités publiques, celles-ci sont à la charge du client.

6.3. Si le client commande les marchandises en vue de leur revente à l’étranger et qu’aucun accord préalable n’a été conclu à ce sujet, les marchandises doivent, au moment de leur livraison au client, répondre aux normes belges pour l’importation, le transport, la vente au détail et la consommation de ces marchandises en Belgique en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

6.4. Le niveau de la jauge de Ruhrort à 3,20 m est déterminant pour toutes les voies navigables d’Europe de l’Ouest. Si le niveau d’eau tombe en dessous de ce niveau, l’obligation de livrer est suspendue tant que le niveau de la jauge de Ruhrort reste inférieur à 3,20 m. Cet état de fait est considéré comme un cas de force majeure, et l’art. 11 s’applique.

6.5. Le client s’engage à mettre à disposition, à la date de livraison, la main-d’œuvre et le matériel nécessaires pour assurer un déchargement rapide dès l’arrivée des marchandises. Si le client ne remplit pas cette obligation, DRANACO facturera les coûts supplémentaires engendrés. Le lieu de déchargement indiqué par le client doit également être accessible pour le moyen de transport convenu, et la quantité à livrer doit pouvoir y être déchargée sans difficulté ni retard. Si ce n’est pas le cas, tous les coûts et dommages causés seront à la charge du client.

6.6. DRANACO est autorisée à livrer et facturer les commandes en plusieurs fois. DRANACO se réserve le droit de ne livrer ou exécuter les éventuels autres produits et services commandés qu’après réception du paiement de la livraison précédente. Le client n’est alors pas autorisé à annuler le reste de la commande.

7. GARANTIE

7.1. DRANACO s’engage à exécuter la commande et à livrer les marchandises au mieux de ses possibilités, conformément à la garantie légale de conformité. DRANACO ne peut garantir des tests, contrôles ou échantillons incomplets, incorrects ou limités concernant ces normes légales.

7.2. Les caractéristiques des produits livrés par DRANACO

7.3. En aucun cas, DRANACO ne garantit

peuvent dans une certaine mesure différer des caractéristiques indiquées dans les documents informatifs.

la composition de ses produits dans la mesure où il s’agit de propriétés de composants dans la composition sur lesquels DRANACO n’a aucun contrôle.

8. ACCEPTATION DE NOS MARCHANDISES

8.1. Le client a toujours le droit de contrôler les marchandises (quantité et qualité) avant leur expédition, mais il doit en prendre lui-même l’initiative. À cette fin, le client devra, de sa propre initiative, s’informer sur le lieu, le jour et l’heure auxquels il pourra effectuer les contrôles nécessaires. À défaut de contrôle/vérification préalable à l’expédition/au transport, le client est réputé avoir accepté les marchandises.

8.2. Le client doit (faire) contrôler les marchandises et vérifier qu’elles correspondent aux marchandises commandées avant le déchargement du bateau. Le début du déchargement équivaut à une acceptation en connaissance de cause des marchandises et/ou services. Toute réclamation basée sur des défauts visibles, tels que, mais sans s’y limiter, une livraison incorrecte, des dommages extérieurs légers, des quantités incorrectes, etc., ou sur des défauts détectables conformément à l’article 8.1 après le déchargement du bateau, est irrecevable.

8.3. Tout défaut visible ou toute non-conformité détectable conformément à l’article 8.1 qui n’est pas signalé de manière détaillée et précise lors de l’enlèvement par le client est réputé accepté.

8.4. En cas de défaut présumé, le client doit laisser les marchandises en l’état jusqu’à ce que DRANACO ait pu examiner la réclamation, sous peine de nullité de toute réclamation envers DRANACO. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les marchandises déjà livrées à des tiers.

8.5. La contestation par le client de la livraison et/ou des marchandises ou services livrés n’entraîne pas un droit de suspension de l’obligation de paiement dans le chef du client envers DRANACO.

8.6. Toutes les marchandises mentionnées dans l’offre et/ou la commande doivent être retirées. Si le client ne retire pas les marchandises ou ne les réceptionne pas lors de la livraison, DRANACO est autorisée, sans préjudice de ses autres droits prévus dans ces conditions générales, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, à soit stocker les marchandises aux frais et exclusivement aux risques du client à un taux de 10 % du prix des marchandises par mois et à facturer ce montant au client, soit poursuivre l’exécution du contrat, soit livrer les marchandises à des tiers, fournir de nouvelles marchandises au client avec de nouveaux délais de livraison et facturer ces nouvelles marchandises, soit résilier le contrat avec le client sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire préalable, avec une notification écrite au client, le tout sous réserve d’une indemnisation au profit de DRANACO.

9. PAIEMENT

9.1. Sauf stipulation contraire sur la facture, le paiement des factures doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, uniquement par virement du montant en euros sur le numéro de compte indiqué sur la facture.

9.2. Les réclamations concernant la facture ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’une description précise des faits sur lesquels elles se basent et pour autant qu’elles soient signalées par écrit par le client à DRANACO dans les sept jours ouvrables suivant la date de la facture. Si aucune contestation de la facture n’a lieu dans le délai susmentionné, la facture est réputée acceptée par le client. La partie de la facture qui n’est pas contestée doit être payée.

9.3. En cas de non-paiement d’une partie ou de la totalité d’une facture ou d’une lettre de change à la date d’échéance prévue, le solde de toutes les autres factures, même non échues, devient exigible de plein droit et immédiatement. Dans ce cas, un intérêt de retard de 12 % par an est également dû de plein droit à partir de la date de la facture, sans aucune mise en demeure préalable. Chaque mois commencé compte comme un mois complet. De plus, dans les cas susmentionnés, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix contractuel, hors TVA, avec un minimum de 125,00 EUR, est due de plein droit et sans aucune mise en demeure ni rappel, sans préjudice du droit de DRANACO à une indemnisation complète, y compris le manque à gagner. Le client s’engage en outre à payer les éventuels frais de justice si une facture n’est pas payée ou ne l’est pas à temps.

9.4. En cas de non-paiement, de paiement tardif, d’émission d’un chèque sans provision, de protêt d’un effet de commerce ou de tout autre problème empêchant DRANACO de recevoir le paiement du titre qui lui a été remis par le client à titre de paiement, cela sera considéré par DRANACO comme une « faute grave ». Dans ce cas, DRANACO se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, autorisation judiciaire ou obligation d’indemnisation, de i) suspendre la livraison d’une partie ou de la totalité des marchandises commandées et/ou ii) en cas de non-paiement dans les 3 jours ouvrables suivant la demande de DRANACO, mettre fin au(x) contrat(s) avec le client. L’entreprise se réserve également le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis ou futurs.

9.5. Le montant des livraisons est toujours payable et exigible au siège social de DRANACO. DRANACO ne renonce pas à ce droit en tirant une lettre de change sur le client. Les lettres de change doivent être acceptées et scellées par le client. Les lettres de change servant d’acceptation doivent être retournées dans les 4 jours, sinon leur montant devient immédiatement exigible. Les paiements par lettre de change ne constituent pas un renouvellement de dette des obligations contractuelles.

10. RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE

10.1. Sous réserve de dispositions légales contraires, DRANACO décline toute responsabilité concernant les dommages causés aux personnes ou aux biens dans le cadre de ce contrat, ainsi que concernant tout dommage résultant de tout défaut ayant échappé au contrôle de DRANACO.

10.2. Les réclamations pour vices cachés doivent, sous peine de nullité, être signalées dans un délai raisonnable et non tardif de 7 jours ouvrables maximum après leur découverte éventuelle, eu égard à la nature des produits livrés, et en tout cas dans un délai maximal de 1 mois après la livraison par le client à DRANACO, de manière détaillée et par lettre recommandée. Le client devra également prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de son obligation de limiter les dommages.

10.3. En cas de responsabilité de DRANACO, la responsabilité totale de DRANACO est dans tous les cas limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à concurrence du montant du prix convenu pour ce contrat (hors TVA) au maximum. Si la valeur assurée est inférieure à ce montant, la responsabilité sera néanmoins limitée au montant pour lequel DRANACO est assurée. Le client a le droit de demander à DRANACO la valeur assurée applicable.

10.4. La responsabilité de DRANACO pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation, la perte de commandes, le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais de traitement, les frais de transport, les frais de voyage et de séjour, et les dommages dus à l’arrêt de l’activité, est exclue.

10.5. Dans la mesure où la loi le permet, DRANACO ne peut être tenue à aucune indemnisation de dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, causés aux clients ou à des tiers par le personnel de DRANACO et/ou les personnes employées par elle dans l’exécution de ses obligations.

10.6. Toute responsabilité de DRANACO est exclue lorsque les produits livrés au client ont été mélangés ou transformés et/ou ne sont plus identifiables.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Si, en raison d’une situation de force majeure pendant une période de plus de 30 jours de calendrier, DRANACO ne peut pas remplir ses obligations envers la contrepartie, DRANACO a le droit, au choix, soit de suspendre l’exécution du contrat pour une période maximale de 6 mois, soit, si les circonstances l’exigent, de considérer le contrat comme résilié en tout ou en partie, sans que le client puisse demander une indemnisation, même si DRANACO devait tirer un avantage de la force majeure. Par ailleurs, l’application de l’art. 5.74 du Code civil néerlandais (Changement de circonstances) est exclue.

11.2. Par « force majeure », on entend notamment toute circonstance indépendante de la volonté des parties ou imprévisible empêchant l’exécution du contrat de manière raisonnable par l’autre partie, telle que, mais sans s’y limiter : pandémie, épidémie, COVID-19 et virus apparentés, quarantaines, mesures gouvernementales, incendie, effondrements, inondations, accidents, guerres civiles et internationales ou émeutes, dommages aux machines, grèves ou interruptions dans les activités de dragage et de transport, interdiction d’importation et d’exportation, lock-out, dérive des glaces, obstruction totale ou partielle de la navigation, crues et bas niveaux d’eau dans les canaux et rivières, manque de matériel de transport ou de main-d’œuvre, et en général toute réduction forcée de la fabrication ou de la production qui pourrait survenir, que ce soit chez nos fournisseurs ou au sein de notre entreprise…

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1. Les marchandises livrées restent, dans le cadre de ce contrat, la propriété de DRANACO tant qu’elles ne sont pas entièrement payées. Cette réserve de propriété prend fin, et la propriété est définitivement transférée, lorsque le client a acquitté ses dettes envers DRANACO, y compris le prix, les frais, les intérêts et les éventuelles indemnités. Néanmoins, le client assume tous les risques de perte ou de dommage des marchandises, quelle qu’en soit la cause, et/ou de dommage causé par ces marchandises dès le moment du chargement. Le client devra traiter les marchandises avec soin et ne pas les revendre, les céder, les mettre en gage, les prêter ou en disposer autrement au profit de tiers jusqu’au paiement intégral.

12.2. En cas de livraisons partielles et si celles-ci font l’objet de paiements séparés, les marchandises livrées restent la propriété de DRANACO jusqu’au paiement intégral de la commande complète.

12.3. DRANACO est autorisée par le client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations de paiement ou ne les respecte pas à temps, à reprendre les marchandises livrées sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire. Les frais y afférents sont entièrement à la charge du client.

13. RÉSILIATION

13.1. Sans préjudice des autres droits de DRANACO, les parties reconnaissent que le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire, en tout ou en partie, en cas d’insolvabilité, de saisie, de demande de faillite, de demande d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de dissolution, de liquidation, de mise sous scellés ou de saisie d’une partie importante du patrimoine ou de liquidation du client.

13.2. De plus, sans préjudice des autres droits de DRANACO, les parties reconnaissent que DRANACO peut suspendre le contrat ou le considérer comme résilié aux torts du client, même si le contrat prévoit des livraisons successives, après une mise en demeure restée sans résultat, si le client ne remplit pas l’une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, DRANACO a droit à une indemnité forfaitaire de 30 % du prix, sans préjudice du droit de DRANACO à une indemnisation complète de son préjudice réel, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

13.3. Les obligations de paiement nées avant le moment de la résiliation restent en vigueur et deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.

14. DROIT APPLICABLE

14.1. Le droit belge s’applique à tous les devis et contrats de DRANACO. En cas de vente internationale, les parties conviennent expressément que leur relation juridique est régie par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents pour tout litige pouvant survenir concernant la réalisation, l’interprétation et l’exécution d’un contrat.

Cependant, avant de soumettre le litige au tribunal compétent, les parties tenteront de régler l’affaire à l’amiable, le cas échéant par médiation.

15. LIEU DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client reçoit ces conditions générales avant la conclusion d’un contrat avec DRANACO. De plus, ces conditions générales sont disponibles sur le site web  https://www.dranaco.be.